La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a instauré un droit à la prise. Son article L111-6-4 stipule que

"le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier"

L'article suivant L111-6-5 précise:

"Les conditions d'installation, de gestion et d'entretien des équipements de recharge électrique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables à l'intérieur d'un immeuble collectif et desservant un ou plusieurs utilisateurs finals font l'objet d'une convention entre le prestataire et le syndicat représenté par le syndic."

Le décret 2011-873 fixe les dispositions relatives à cette installation. Elles s'appliquent à notre résidence à compter du 1er janvier 2015. Cela concerne l'équipement des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride. Cela concerne la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Le décret précise aussi les droits et devoirs des demandeurs vis à vis du syndic et du syndicat.

Important et théorique: la décision d'installation d'un point de recharge individuel ne fait pas l'objet d'un vote par le syndicat des copropriétaires qui néanmoins peut anticiper via son Conseil Syndical pour uniformiser et réglementer. De nombreux prestataires peuvent aider le Conseil.