Attention! parfois on a l'impression que tout est possible

L'obligation d'autorisation préalable concerne uniquement la voie publique (caméra permettant de voir la voie publique) et les lieux ouverts au public (caméra permettant de voir du public: dans notre cas, les sas où passent des patients ou des clients). La conservation des images ne doit pas excéder un mois. voir le site service public

Position de la CNIL (communiquée par mail)

Seuls les dispositifs de vidéosurveillance mis en place dans un lieu non ouvert au public (par exemple le parking d'un immeuble après passage d'une barrière) et dont les images sont enregistrées et conservées sur support numérique doivent faire l'objet, préalablement à leur mise en oeuvre, d'une déclaration normale au nom du syndicat des copropriétaires auprès de notre Commission.
 
En revanche, si les caméras sont installées dans des lieux ouverts au public ou filment les abords immédiats de la copropriété sur la voie publique, le dispositif de vidéoprotection doit être autorisé par le préfet du département (articles L223-1 et suivants et articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure). Je vous invite, sur ce point, à prendre contact avec les services de la préfecture de votre département.

Pour plus d'information, ci-joint une fiche pratique éditée par notre Commission concernant l'installation de caméras dans les immeubles d'habitation.

Un modèle de panneau d'information pour la vidéosurveillance est disponible sur le site internet cnil.fr.

Position de l'ARC (communiquée par téléphone)

  • Si on voit les passants, la rue, espace public, autorisation de la préfecture à demander, souvent acceptée, dire que l'acte de vandalisme sur porte entrée ou portail. Si vue en intérieur, pas d'autorisation externe à demander
  • Procèdure obligatoire à respecter :
    • Pictoramme précis pour informer les résidents ou externes de la surveillance vidéo
    • Indiquer sur un affichage qui détient les cassettes (ou accède au visionnage) et qui est habilité à les lire et combien de temps elles sont conservées, en général 15 jours ou un mois; déterminer les droits au sein du CS et informer à l'AG sur la procèdure pictogramme, cnil etc
  • En cas de vandalisme, il faut une personne qui porte plainte, membre du CS, syndic ou résident qui porte plainte pour que la police soit habilitée à lire le contenu vidéo
  • Faire une déclaration à la CNIL

 Lien vers article pour en savoir plus : https://securitemania.fr/conseil-securite/conseil-en-camera-de-surveillance/loi-videosurveillance