Droit à la prise

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (dite Grenelle 2) portant engagement national pour l'environnement et notamment les articles 

• L111-6-4 instaure le "droit à la prise". Le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier.
• L111-6-5 impose une convention entre le prestataire et le syndicat représenté par le syndic

Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos en fixe les directives qui ne concernent que les parkings clos et couverts.

• Le copropriétaire (resp. son locataire) doit informer le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec une description détaillée des travaux assortie d'un plan ou d'un schéma
• Dans les 3 mois qui suivent la réception de cette demande, le copropriétaire demande l'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
• Dans les 6 mois qui suivent la réception de cette demande, le copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires (et non le conseil syndical ce qui implique une AG) représenté par le syndic, peut  décider de la réalisation de tels travaux afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.
• Si le copropriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires (et non le conseil syndical ce qui implique une AG) représenté par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les six mois suivant la décision visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification au premier alinéa du présent article.

Ce qui n'est pas dans le décret d'application concerne les contraintes techniques et les coûts

Délais

Un copropriétaire (resp. son locataire) devra attendre (le syndicat ne peut s'y opposer mais peut retarder)

• six mois avant de procéder à l'installation (à moins qu'il n'équipe la totalité des places)
• une décision de l'AG si elle se réunit dans ces six mois (mais les décisions d'une AG peuvent être contestées dans les 2 mois qui suivent sa réunion)

Contraintes techniques

• Se raccorder au local technique sur une protection individuelle et avec un sous-comptage, respecter les règles de l’art.
• Utiliser les chemins de câbles, ou en créer, jusqu’à la place privative.
• Une fois sur la place privative, installer avec la signalétique adéquate le boitier de chargement DANS l’emprise de la place de parking.
• Interdiction de percer au sol ou sur une partie verticale comportant un cuvelage étanche.

Couts

• Installation : de l'ordre de 1000 €
• Borne :
• Electricité : abonnement (tarif de base ou HC/HP, puissance demandée dont dépendra le temps de recharge pour une autonomie donnée), consommation (prix au kW.h)

Concernant les coûts (ou pour certains d'entre eux), il y a crédit d'impôts (30% sur l'installation ou sa quote-part. Cette disposition est reconduite pour 2019), subvention (prime ADVENIR selon l'installateur) voire aide du vendeur de véhicules (qui souvent dans ce cas impose un prestataire)

Des sociétés prestataires proposent de tout prendre en charge (sans surprise). Elles sont agréées pour faire bénéficier de la subvention ADVENIR. Une liste est donnée sur le site AVERE qui par ailleurs donne beaucoup d'informations.

Certaines copropriétés choisissent d'anticiper afin de limiter les délais et parfois les coûts même s'il n'y a pas d'obligation. Cela nécessite une résolution en AG.