14 septembre 2017
Droit à la prise
La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a instauré un droit à la prise. Son article L111-6-4 stipule que "le syndicat représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations...